Commune de Les Terres de Chaux
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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Mesures contraignantes de l'administration

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Contrôle d'identité
  • Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
  • Écoutes téléphoniques

Et aussi

  • Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

    Fonctionnement d'une association

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11, chemin Graverot

25190 Les Terres-de-Chaux - FRANCE

+33 3 81 94 14 85

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